JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord territorial sur les salaires en Corse

Résumé En Corse, tous les employeurs et salariés du bâtiment doivent suivre les nouvelles règles de salaire depuis le 25 mai 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Corse) du 25 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Corse) du 25 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.