Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant n° 85 relatif à la grille des salaires
Résumé Les nouvelles règles de salaire doivent être suivies par tous dans les cabinets d'expertise automobile, sauf pour ceux qui travaillent dans les assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 85 du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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