JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Arrêté du 5 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 21

Résumé Les entreprises d'eau et d'assainissement doivent suivre les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Effet et durée de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/30, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.