Arrêté du 5 octobre 2021

Article 9

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Article 9

Tout nouvel opérateur disposant d'une unité de production, répondant aux critères de l'article 2 (Exemption de soulte pour les distilleries d'outre-mer) et qui en fait la demande, se voit attribuer, dès la révision de la répartition de la quantité annuelle suivant sa première campagne de production, un contingent correspondant au plus à 70 % de son volume de production, dans la limite de 150 hectolitres d'alcool pur.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Attribution de contingent d'alcool pur pour les nouveaux opérateurs

Résumé. Les nouveaux producteurs peuvent recevoir jusqu'à 150 hectolitres d'alcool pur, soit 70% de leur production.

Tout nouvel opérateur disposant d'une unité de production, répondant aux critères de l'article 2 (Exemption de soulte pour les distilleries d'outre-mer) et qui en fait la demande, se voit attribuer, dès la révision de la répartition de la quantité annuelle suivant sa première campagne de production, un contingent correspondant au plus à 70 % de son volume de production, dans la limite de 150 hectolitres d'alcool pur.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance