Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de contingents de production pour les nouveaux opérateurs
Résumé Un nouvel opérateur obtient un contingent de production, jusqu'à 70 % de sa production, avec un maximum de 150 hectolitres d'alcool pur.
Tout nouvel opérateur disposant d'une unité de production, répondant aux critères de l'article 2 et qui en fait la demande, se voit attribuer, dès la révision de la répartition de la quantité annuelle suivant sa première campagne de production, un contingent correspondant au plus à 70 % de son volume de production, dans la limite de 150 hectolitres d'alcool pur.
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