Arrêté du 5 octobre 2021

Article 10

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Article 10

Pour la production du rhum relevant du régime contingentaire, le travail à façon est autorisé exclusivement pour les opérations de broyage, la fermentation et la distillation et dans les conditions suivantes :
1° Pour le rhum de sucrerie, après information du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer par le distillateur ;
2° Pour le rhum agricole, dans les cas de force majeure ou de calamités agricoles, pour une campagne au maximum, après autorisation par la direction régionale des douanes et avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Conditions d'autorisation du travail à façon pour la production de rhum contingentaire

Résumé. Certaines étapes de la production de rhum peuvent être faites par des sous-traitants, mais cela nécessite des autorisations spécifiques.

Pour la production du rhum relevant du régime contingentaire, le travail à façon est autorisé exclusivement pour les opérations de broyage, la fermentation et la distillation et dans les conditions suivantes :
1° Pour le rhum de sucrerie, après information du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer par le distillateur ;
2° Pour le rhum agricole, dans les cas de force majeure ou de calamités agricoles, pour une campagne au maximum, après autorisation par la direction régionale des douanes et avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance