Arrêté du 5 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Un distillateur qui constate qu'il ne pourra pas exporter son contingent disponible avant la fin de la campagne en informe le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer au plus tard le 1er octobre.
Le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer soumet à l'administration une proposition de redistribution entre les distilleries des volumes ainsi remis à la masse. Le ministre chargé du budget valide cette proposition.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Notification et redistribution des contingents de rhum non exportés

Résumé. Si tu ne peux pas exporter ton rhum, dis-le à un conseil qui pourra le redistribuer aux autres.

Un distillateur qui constate qu'il ne pourra pas exporter son contingent disponible avant la fin de la campagne en informe le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer au plus tard le 1er octobre.
Le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer soumet à l'administration une proposition de redistribution entre les distilleries des volumes ainsi remis à la masse. Le ministre chargé du budget valide cette proposition.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance