Arrêté du 5 octobre 2020

Article 3

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Article 3

L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance de leur permis de chasser.
Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation de remise à niveau.
Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs, notamment à l'approche de l'échéance de cette remise à niveau décennale.
Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Obligation de remise à niveau décennale pour les chasseurs

Résumé. Les chasseurs doivent suivre une remise à niveau tous les dix ans pour se rappeler les règles de sécurité.

L'échéance de la remise à niveau décennale, portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs, est calculée à compter de la délivrance de leur permis de chasser.
Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à cette obligation de remise à niveau.
Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs, notamment à l'approche de l'échéance de cette remise à niveau décennale.
Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance