JORF n°0243 du 6 octobre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 35-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, les mots : « à la date de publication de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « au 24 septembre 2020 ».


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Version 1

A l'article 35-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, les mots : « à la date de publication de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « au 24 septembre 2020 ».