Arrêté du 5 octobre 2017

Article 4

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Abrogé13 décembre 2021

Créé le 15 octobre 2017 · Abrogé le 13 décembre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du dimanche 15 octobre 2017 au dimanche 12 décembre 2021