Arrêté du 5 octobre 2017

Article 4

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Abrogé14 novembre 2021

Créé le 14 octobre 2017 · Abrogé le 14 novembre 2021

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du samedi 14 octobre 2017 au samedi 13 novembre 2021