Abrogé10 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 13 octobre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2022
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3
En vigueur du vendredi 13 octobre 2017 au samedi 9 avril 2022