Arrêté du 5 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres dans les CUMA de la Loire est rendu obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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