JORF n°0242 du 17 octobre 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.