JORF n°0241 du 16 octobre 2012

Article 6

Article 6

L'arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.


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L'arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.