Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 octobre 2012, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat est fixé à 29 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2013, à 28 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2014 et à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2015.