Arrêté du 5 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Transferts de PPS.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre 2011.
Tout transfert entre catégories est interdit.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Transfert des droits de pêche pour le thon rouge

Résumé. Les droits de pêche pour le thon rouge peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, comme ne pas augmenter la taille ou le nombre de bateaux.

Transferts de PPS.
Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre 2011.
Tout transfert entre catégories est interdit.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance