En vigueur depuis le 12 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des demandes de permis de pêche spécial pour le thon rouge
Dépôt des demandes.
1. Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er décembre 2011. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 (Délivrance des permis de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent article.