Arrêté du 5 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Autorité de délivrance.
1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Dépôt des demandes de permis de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Délivrance des permis de pêche pour le thon rouge

Résumé. Les permis de pêche pour le thon rouge sont délivrés par des autorités spécifiques et peuvent être instruits par des délégués régionaux.

Autorité de délivrance.
1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Dépôt des demandes de permis de pêche pour le thon rouge) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance