Arrêté du 5 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ». Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Permis obligatoire pour pêcher le thon rouge

Résumé. Pour pêcher du thon rouge dans l'Atlantique et la Méditerranée, il faut un permis spécial.

Objet.
1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ». Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) du règlement (CE) n° 1224/2009.
2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 (Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes) du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
Chalut pélagique ;
Canne ;
Ligne ;
Palangre.

Relations

cite

cite  article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisécite  article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance