JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Article 5

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.