JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 20 000 euros.


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Version 1

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 20 000 euros.