L'article 50 sexies E de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « imprimé » est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « salles » est remplacé par le mot : « établissements ».
III. - Au troisième alinéa, le mot : « édité » est remplacé par le mot : « imprimé ».