Le deuxième alinéa de l'article 50 sexies C de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à septième alinéas du III ».
II. - Le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « exploitant ».