Arrêté du 5 octobre 2006

Article 8

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Article 8

Délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national.

8.1. Un RCOA AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDNS national lorsque :

a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et

b) La définition de l'aéronef est une définition approuvée par l'AESA pour la délivrance d'un RCOA AESA ; et

c) Les conditions pour la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA sont remplies.

8.2. La délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national s'accompagne du retrait du CDNS national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un certificat européen pour un aéronef

Résumé. Un aéronef avec un certificat national peut obtenir un certificat européen si sa définition est approuvée et que les conditions sont remplies, mais il perdra alors son certificat national.

Délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national.

8.1. Un RCOA AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDNS national lorsque :

a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et

b) La définition de l'aéronef est une définition approuvée par l'AESA pour la délivrance d'un RCOA AESA ; et

c) Les conditions pour la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA sont remplies.

8.2. La délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national s'accompagne du retrait du CDNS national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2008 au vendredi 28 septembre 2012

En vigueur du samedi 28 octobre 2006 au samedi 27 septembre 2008

Source : Légifrance