Arrêté du 5 octobre 2006

Article 7

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Article 7

Délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national.

7.1. Un CDN AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDN national lorsque :

a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et

b) Les conditions pour la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA sont remplies.

7.2. La délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national s'accompagne du retrait du CDN national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d'un CDN AESA pour un aéronef avec CDN national

Résumé. Un aéronef peut obtenir un certificat de navigabilité européen (CDN AESA) s'il en fait la demande et remplit les conditions, mais cela entraîne la suppression de son certificat national.

Délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national.

7.1. Un CDN AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDN national lorsque :

a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et

b) Les conditions pour la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA sont remplies.

7.2. La délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national s'accompagne du retrait du CDN national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2008 au vendredi 28 septembre 2012

En vigueur du samedi 28 octobre 2006 au samedi 27 septembre 2008

Source : Légifrance