Délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national.

7.1. Un CDN AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDN national lorsque :

a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et

b) Les conditions pour l'émission par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA en application du paragraphe M.A. 901 (e) de la partie M ou des paragraphes 9.6 ou 9.7 de l'article 9 du présent arrêté sont remplies.

7.2. La délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national s'accompagne du retrait du CDN national.