Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 19
Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012
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Obtention d'un CDN AESA pour un aéronef avec CDN national
Délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national.
7.1. Un CDN AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDN national lorsque :
a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et
b) Les conditions pour la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA sont remplies.
7.2. La délivrance d'un CDN AESA à un aéronef titulaire d'un CDN national s'accompagne du retrait du CDN national.