Article 6
Renouvellement des CDN nationaux.
Le ministre chargé de l'aviation civile ne renouvelle plus un CDN national dans le cas où la date de fin de validité du CDN renouvelé serait postérieure au 27 septembre 2008.
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JORF n°250 du 27 octobre 2006
Article 6
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Version 1
Renouvellement des CDN nationaux.
Le ministre chargé de l'aviation civile ne renouvelle plus un CDN national dans le cas où la date de fin de validité du CDN renouvelé serait postérieure au 27 septembre 2008.