L'article 2 est ainsi modifié :

I. - Au sixième tiret, les mots : « les agents non titulaires sur emplois budgétaires, en activité au 1er janvier 1994, y compris ceux bénéficiant de congés de maladie, de maternité ou d'adoption, de congé parental, de congé de formation » sont remplacés par les mots : « les agents non titulaires, en activité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, dans la mesure où ils justifient d'un temps de travail mensuel de soixante heures au minimum en moyenne et de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales ».

II. - Le septième tiret est supprimé.