JORF n°239 du 14 octobre 2006

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération culturelle et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération culturelle et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.