Arrêté du 5 octobre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance