JORF n°233 du 7 octobre 2001

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification ainsi que les mesures prises pour l'exercice de ce droit prévus à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur des Journaux officiels.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification ainsi que les mesures prises pour l'exercice de ce droit prévus à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur des Journaux officiels.