Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé à 3 200 Euro.
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé à 3 200 Euro.