Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2000 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui fixe les éléments à exclure de l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective, dont les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
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