JORF n°233 du 7 octobre 2000

Art. 5. - Les titres souscrits par les salariés en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé seront intégralement servis.


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Art. 5. - Les titres souscrits par les salariés en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé seront intégralement servis.