Art. 2. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé, est fixé à 22 398 228 par application du dernier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6 du même arrêté et en incluant les 444 444 actions mentionnées à son article 7, y compris en cas de non-exercice de l'option d'achat.
Arrêté du 5 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé, est fixé à 22 398 228 par application du dernier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6 du même arrêté et en incluant les 444 444 actions mentionnées à son article 7, y compris en cas de non-exercice de l'option d'achat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance