JORF n°235 du 10 octobre 2000

En qualité de magistrat délégué à la formation

M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.


Historique des versions

Version 1

En qualité de magistrat délégué à la formation

M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.