En qualité de magistrat délégué à la formation
M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Arrêté du 5 octobre 2000
En qualité de magistrat délégué à la formation
M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
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En qualité de magistrat délégué à la formation
M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
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