Arrêté du 5 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

En qualité de magistrat délégué à la formation

M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En qualité de magistrat délégué à la formation

M. Xavier Ronsin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.

Historique des versions

Source : Légifrance