Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°259 du 7 novembre 1999
Arrêté du 5 octobre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 529 à 529-2, 529-6 à 529-9, R. 49-1, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 11-1 à L. 11-6 et L. 30 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Article 2
L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.
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3 cités
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
Y. Charpenel