Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1999
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Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans annexe au Journal officiel de la République française.
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