JORF n°245 du 21 octobre 1999

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans annexe au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans annexe au Journal officiel de la République française.