JORF n°249 du 26 octobre 1999

Art. 2. - Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.