JORF n°234 du 8 octobre 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 1999.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 1999.