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JORF n°239 du 15 octobre 1998
Arrêté du 5 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulée sur 1998 une autorisation de programme de 246 502 602 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 529 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V ET VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21); INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50);
EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRES V ET VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00);
OUTRE-MER,TITRES V ET VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 15/10/1998 page 15601 à 15603
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