JORF n°239 du 13 octobre 1995

Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa n'est pas applicable au présent traitement informatisé.


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Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa n'est pas applicable au présent traitement informatisé.