Abrogé13 février 1997
Créé le 12 octobre 1995 · Abrogé le 13 février 1997
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 1995
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 octobre 1995 · Abrogé le 13 février 1997
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 13 février 1997
En vigueur du jeudi 12 octobre 1995 au mercredi 12 février 1997
Source : Légifrance