Abrogé13 février 1997
Créé le 12 octobre 1995 · Abrogé le 13 février 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Arrêté du 5 octobre 1995
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 octobre 1995 · Abrogé le 13 février 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.
Abrogé depuis le jeudi 13 février 1997
En vigueur du jeudi 12 octobre 1995 au mercredi 12 février 1997
Source : Légifrance