Arrêté du 5 octobre 1995

Article 5

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Article 5

La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

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Abrogé13 février 1997

Créé le 12 octobre 1995 · Abrogé le 13 février 1997

La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 février 1997

En vigueur du jeudi 12 octobre 1995 au mercredi 12 février 1997

Source : Légifrance