Arrêté du 5 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 février 1997

Créé le 12 octobre 1995 · Abrogé le 13 février 1997

Les membres des commissions sont saisis par le président. Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 février 1997

En vigueur du jeudi 12 octobre 1995 au mercredi 12 février 1997

Source : Légifrance