Arrêté du 5 octobre 1995

Article 1

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Article 1

Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé et à l'

article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé

, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.

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Abrogé13 février 1997

Créé le 12 octobre 1995 · Abrogé le 13 février 1997

Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé et à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 février 1997

En vigueur du jeudi 12 octobre 1995 au mercredi 12 février 1997

Source : Légifrance