Arrêté du 5 octobre 1995

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Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

Chaque commission statue à la majorité de ses membres.

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