Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.
Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
Chaque commission statue à la majorité de ses membres.
Arrêté du 5 octobre 1995
Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.
Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
Chaque commission statue à la majorité de ses membres.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 4. - Les membres des commissions sont saisis par le président.
Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
Chaque commission statue à la majorité de ses membres.
Source : Légifrance