Arrêté du 5 octobre 1995

Article 1

Créé le 8 octobre 1995

Les agences d'insertion prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée se substituent au conseil départemental d'insertion des départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 octobre 1995