Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 30 octobre 1994
le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service informatique du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).