Arrêté du 5 octobre 1994

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 octobre 1994

le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service informatique du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 26 octobre 2019