Arrêté du 5 octobre 1994

Article 4

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 octobre 1994

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 26 octobre 2019