Arrêté du 5 octobre 1994

Article 3

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 30 octobre 1994 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les organismes payeurs du commissariat de l'air ;
  • la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
  • les services de l'administration fiscale ;
  • les organismes de crédit ;
  • les organismes sociaux et mutualistes ;
  • le service des pensions des armées ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 26 octobre 2019

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2007